Quand on est propriétaire, cela entraine des engagements vis-à-vis des futurs acheteurs. Effectivement, une obligation d’information pèse sur le bailleur au moment de conclure la vente du bien immobilier.

Ce sera des informations très exhaustives, remises dès lors qu’il y a signature d’un compromis de vente par exemple. Mais aussi lors de la ratification de l’acte authentique qui scelle définitivement la transaction.

Quelles sont les informations que l’acheteur doit savoir ?

D’une manière générale, un propriétaire qui souhaite vendre une maison ou un appartement se doit de fournir le maximum d’information sur la propriété. Il existe une loi qui fixe les informations obligatoires à remettre aux potentiels acquéreurs. Dans le cas contraire, le propriétaire encourt des sanctions judiciaires.

Des données juridiques doivent d’abord être transmises par le propriétaire. Par exemple, ce sera le cas s’il existe ou non une servitude sur le droit d’écoulement des eaux ou de passage. S’il y a une hypothèque en cours sur le bien ou encore un contrat publicitaire. En plus de cela, la superficie exacte de l’habitation ou du terrain doit être fournie. Pour une maison a vendre hainaut ou ailleurs, ce sont des étapes valides.

Les documents administratifs à fournir si le bien à vendre est en copropriété

Plusieurs documents justificatifs doivent aussi être fournis si le bien est en copropriété. En gros, il s’agira d’un carnet d’entretien, l’état et le descriptif de la division. Les couts des charges courantes ou hors budget sont aussi des informations cruciales. S’ajoute à tout cela le règlement de la copropriété et les sommes à devoir au syndicat.

Si le bien à vendre est un terrain à bâtir, il est impératif de prévenir les acquéreurs sur les règles d’urbanisme de la région s’il y a un bornage ou pas. Un descriptif précis du bornage doit être fourni à l’acheteur si cela existe. Ainsi une vente c’est avant tout une question de confiance mutuelle entre les deux parties.

Les documents attestant de l’état du logement

Des résultats de diagnostic immobilier doivent être fournis avec l’acte authentique de vente ou encore le compromis de vente. Le but de ces diagnostics consiste à rassurer l’acheteur sur la conformité globale des différentes installations au sein de l’habitation.

Cela implique les installations au réseau électrique et au gaz. Parmi ces conformités se trouvent également la présence ou non de matériaux dangereux (comme l’amiante ou le plomb), la présence de nuisible comme les rongeurs ou les termites et les indices de performances énergétiques de l’habitation.

Si la plupart de ces démarches ne sont pas respectées, la justice peut donc être saisie par l’acquéreur qui se sent lésé. La justice peut donc statuer en faveur de ce dernier et obligera le propriétaire à revoir à la baisse le prix de son logement, ou bien à annuler purement et simplement la vente si l’information dissimulée est d’une importance cruciale.

Aussi, la partie vendeuse peut se voir obligée de rembourser en partie ou en totalité le montant de la transaction. En plus de cela, il sera aussi condamné à verser une indemnité à l’acheteur (frais de déménagement s’il y a annulation de la vente par la justice).